Location immobilière : les principaux types de baux en France

Il existe plusieurs types de baux, chacun étant adapté à une situation spécifique.

      1. Bail classique

Le bail classique est le contrat de location le plus répandu en France, principalement utilisé pour la location de logements vides ou meublés. Il est soumis à des règles précises et est adapté à une occupation stable.

1.1 Bail de location vide (classique)

  • Durée: 3 ans minimum (si propriétaire est un particulier) ou 6 ans (si le propriétaire est une personne morale)
  • Renouvellement : A l’échéance, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans si aucune des parties ne souhaite y mettre fin
  • Préavis du locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue ou en cas de motif légitime)
  • Préavis du propriétaire : Le propriétaire doit notifier la fin du bail avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail (pour vente, reprise ou motif légitime)
  • Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges

1.2 Bail de location meublée

  • Durée : 1 an minimum (ou 9 mois pour les étudiants)
  • Renouvellement : Le bail est reconduit tacitement pour 1 an à l’échéance
  • Préavis locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois
  • Préavis propriétaire : Le propriétaire doit notifier la fin du bail avec un préavis de 3 mois, avec un motif légitime
  • Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges

      2. Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, adapté aux personnes en situation de mobilité professionnelles ou en formation (stagiaires, apprentis, étudiants, missions temporaires …)

  • Durée : Entre 1 et 10 mois (non renouvelable)
  • Renouvellement : Si le locataire souhaite rester au-delà de son contrat, un nouveau bail doit être signé
  • Préavis locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois
  • Préavis propriétaire : Aucun, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant son terme
  • Dépôt de garantie : Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. La garantie Visale couvre tous les baux mobilité et permet de minimiser les risques pour les bailleurs.

      3. Bail étudiant

Le bail étudiant est une forme spécifique du bail meublé, adapté aux besoins des étudiants. Il offre plus de souplesse par rapport à la durée du contrat.

  • Durée : 9 mois maximum (non renouvelable)
  • Renouvellement : Si l’étudiant souhaite rester au-delà des 9 mois, un nouveau bail doit être signé
  • Préavis locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois
  • Préavis propriétaire : Aucun, le bail prend fin automatiquement, à son terme
  • Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges

      4. Bail de location commerciale

Le bail commercial concerne la location de locaux destinées à une activité professionnelle ou commerciale. Ce type de contrant est encadré par des règles spécifiques au Code de commerce.

  • Durée : 9 ans minimum, avec possibilité de résiliation tous les 3 ans
  • Renouvellement : Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement à l’échéance du bail
  • Préavis locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 mois avant la fin d’une période triennale
  • Préavis propriétaire : Le propriétaire doit notifier la fin du bail avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail, avec justification
  • Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est librement fixé par les parties

      5. Bail de location professionnelle

Le bail professionnel s’adresse aux professionnels libéraux.

  • Durée : 6 ans minimum
  • Renouvellement : Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement à l’échéance du bail
  • Préavis locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 mois
  • Préavis propriétaire : Le propriétaire doit notifier la fin du bail avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
  • Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est librement fixé par les parties

      6. Bail de location civile

Le bail civil concerne la location de biens immobiliers à usage non commercial et non professionnel, comme une résidence secondaire ou un local à usage personnel. Ce type de contrat est régi par le Code civil et offre une grande liberté contractuelle aux parties.

  • Durée : Librement déterminée par les parties
  • Renouvellement : Pas de droit automatique au renouvellement, sauf accord des parties
  • Préavis locataire : Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant le préavis fixé dans le contrat
  • Préavis propriétaire : Le propriétaire doit respecter le délai de préavis convenu dans le contrat pour mettre fin au bail
  • Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est librement fixé par les parties

Ces différents types de baux couvrent l’essentiel des besoins en matière de location, qu’il s’agisse d’un logement, d’un local commercial ou d’un espace professionnel.

Chaque contrat répond à des règles précises en termes de durée, de renouvellement et de préavis, garantissant un cadre clair pour les propriétaires comme pour les locataires.

Bien choisir son bail, c’est anticiper et sécuriser son engagement !